Le cadre
Le Code civil (article 713) et le Code général de la propriété des personnes publiques permettent à une commune d’acquérir les biens sans maître, notamment les immeubles dont le propriétaire est décédé depuis plus de trente ans sans qu’aucun héritier ne se soit présenté.
Avant d’engager cette procédure, la commune a tout intérêt à vérifier qu’il n’existe pas d’héritiers : leur apparition ultérieure fragiliserait l’acquisition.
Ce que le cabinet apporte
- Recherche des héritiers du propriétaire décédé, ou rapport détaillé des recherches menées s’il n’y en a pas.
- Mise en relation des héritiers retrouvés avec un notaire pour régler la succession.
- Un dossier documenté, à joindre à la délibération du conseil municipal.